Réclamation contre la taxation : vérifier le délai

Vous avez 30 jours dès la notification. Le calculateur affiche la fin du délai – prudent, jamais trop tard – et ce que doit contenir votre réclamation.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 132–135 LIFD / art. 48 LHID · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

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Qu'est-ce qui n'a pas été pris en compte ? (modules de motivation)

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Ce qui s'applique (état au 19.10.2026)

PointRègle
Délai30 jours dès la notification, réclamation écrite à l'autorité de taxation (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID). Début le lendemain ; samedi, dimanche ou jour férié officiel → premier jour ouvrable suivant (art. 133 al. 1 LIFD). Non prolongeable.
Respectremise à l'autorité ou à un office de poste suisse le dernier jour (art. 133 al. 1).
Formeécrite et signée à la main. E-mail ordinaire en général irrecevable (VD, BE, ZH) ; parfois portail en ligne.
MotivationIFD : volonté de contester suffisante (AFC) ; certains cantons exigent conclusions et motivation – motivez toujours.
Taxation d'officeseulement pour inexactitude manifeste, motivée avec moyens de preuve (art. 132 al. 3 LIFD, art. 48 al. 2 LHID).
Risquel'autorité peut modifier la taxation même à votre désavantage après vous avoir entendu (art. 135 al. 1 LIFD, art. 48 al. 4 LHID).
Fraisprocédure gratuite en principe (art. 135 al. 3 LIFD).
Délai manquéservice militaire/civil, maladie, absence du pays ou autres motifs sérieux, réclamation dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
Ensuiterecours dans les 30 jours (art. 140 LIFD, art. 50 LHID).

Sources : art. 132, 133, 134, 135, 140 LIFD, art. 48, 50 LHID ; AFC, Voies de droit, ACI Vaud, GE LPFisc art. 39–41, Berne, OFJ jours fériés. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil fiscal ou juridique.

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : indiquez la date de notification de la décision de taxation. Le calculateur affiche la fin du délai de 30 jours (art. 132/133 LIFD, art. 48 LHID) – prudent, jamais trop tard.
  2. Forme : par écrit, signée à la main, par la poste – un e-mail ordinaire est en général irrecevable.
  3. Pack CHF 9.90 : réclamation avec conclusions et motivation par modules (frais professionnels, pilier 3a, frais de maladie…), demande de consultation du dossier, et si le délai est expiré demande de restitution (art. 133 al. 3 LIFD).

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Questions fréquentes

Quel est le délai de réclamation contre une décision de taxation ?

30 jours dès la notification (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID). Le délai commence le lendemain et expire le premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel (art. 133 al. 1 LIFD). Il ne peut pas être prolongé.

Puis-je envoyer la réclamation par e-mail ?

En général non. Vaud indique qu'une réclamation par courriel est irrecevable ; Berne et Zurich exigent aussi l'écrit signé. Certains cantons offrent un portail en ligne.

Dois-je motiver la réclamation ?

Pour l'IFD, la volonté de contester suffit en principe (AFC). Certains cantons exigent conclusions et motivation, et en cas de taxation d'office la motivation et les preuves sont obligatoires (art. 132 al. 3 LIFD).

L'impôt peut-il augmenter ?

Oui. L'autorité peut déterminer à nouveau tous les éléments et, après vous avoir entendu, modifier la taxation à votre désavantage (art. 135 al. 1 LIFD, art. 48 al. 4 LHID).

Délai manqué ?

Une réclamation tardive n'est recevable qu'en cas d'empêchement (service militaire ou civil, maladie, absence du pays, autres motifs sérieux) et si elle est déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une seule fois. Aide à la rédaction, pas un conseil fiscal.