Modèle : réclamation contre la taxation

Conclusions, motivation, preuves, signature – c'est tout ce qu'il faut.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 132–135 LIFD / art. 48 LHID · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Si le recommandé n'a pas été retiré, indiquez le jour de la tentative de distribution (côté sûr).

Qu'est-ce qui n'a pas été pris en compte ? (modules de motivation)

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Structure

Recommandé

Réclamation contre la décision de taxation [année] du [date] – n° [contribuable]

Madame, Monsieur,

par la présente, je forme dans le délai une réclamation contre la décision de taxation susmentionnée, sur la base de l'art. 132 LIFD et de l'art. 48 LHID ou de la loi fiscale cantonale.

Conclusions : je conclus à l'annulation de la décision et à une nouvelle taxation selon la motivation ci-dessous.

Motivation : Pilier 3a : mes cotisations n'ont pas été prises en compte. L'attestation est jointe. …

(signature manuscrite)

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : indiquez la date de notification de la décision de taxation. Le calculateur affiche la fin du délai de 30 jours (art. 132/133 LIFD, art. 48 LHID) – prudent, jamais trop tard.
  2. Forme : par écrit, signée à la main, par la poste – un e-mail ordinaire est en général irrecevable.
  3. Pack CHF 9.90 : réclamation avec conclusions et motivation par modules (frais professionnels, pilier 3a, frais de maladie…), demande de consultation du dossier, et si le délai est expiré demande de restitution (art. 133 al. 3 LIFD).

Créer le pack réclamation (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Dois-je motiver la réclamation ?

Pour l'IFD, la volonté de contester suffit en principe (AFC). Certains cantons exigent conclusions et motivation, et en cas de taxation d'office la motivation et les preuves sont obligatoires (art. 132 al. 3 LIFD).

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une seule fois. Aide à la rédaction, pas un conseil fiscal.

Puis-je envoyer la réclamation par e-mail ?

En général non. Vaud indique qu'une réclamation par courriel est irrecevable ; Berne et Zurich exigent aussi l'écrit signé. Certains cantons offrent un portail en ligne.