Délai de réclamation : bien calculer

30 jours dès le lendemain de la notification, reportés au prochain jour ouvrable si besoin.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 132–135 LIFD / art. 48 LHID · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Si le recommandé n'a pas été retiré, indiquez le jour de la tentative de distribution (côté sûr).

Qu'est-ce qui n'a pas été pris en compte ? (modules de motivation)

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Règles

  • Début : lendemain de la notification (art. 133 al. 1 LIFD)
  • Durée : 30 jours (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID)
  • Samedi, dimanche, jour férié officiel : premier jour ouvrable suivant. Seuls Nouvel An, Ascension et Noël sont fériés dans tous les cantons, le 1er août au niveau fédéral (OFJ)
  • Respect : remise à la Poste suisse le dernier jour
  • Restitution : art. 133 al. 3 LIFD (30 jours après la fin de l'empêchement)

Sources : art. 132, 133, 134, 135, 140 LIFD, art. 48, 50 LHID ; AFC, Voies de droit, ACI Vaud, GE LPFisc art. 39–41, Berne, OFJ jours fériés. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil fiscal ou juridique.

Comment ça marche

  1. Délai gratuit : indiquez la date de notification de la décision de taxation. Le calculateur affiche la fin du délai de 30 jours (art. 132/133 LIFD, art. 48 LHID) – prudent, jamais trop tard.
  2. Forme : par écrit, signée à la main, par la poste – un e-mail ordinaire est en général irrecevable.
  3. Pack CHF 9.90 : réclamation avec conclusions et motivation par modules (frais professionnels, pilier 3a, frais de maladie…), demande de consultation du dossier, et si le délai est expiré demande de restitution (art. 133 al. 3 LIFD).

Créer le pack réclamation (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Quel est le délai de réclamation contre une décision de taxation ?

30 jours dès la notification (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID). Le délai commence le lendemain et expire le premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel (art. 133 al. 1 LIFD). Il ne peut pas être prolongé.

Délai manqué ?

Une réclamation tardive n'est recevable qu'en cas d'empêchement (service militaire ou civil, maladie, absence du pays, autres motifs sérieux) et si elle est déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).

Puis-je envoyer la réclamation par e-mail ?

En général non. Vaud indique qu'une réclamation par courriel est irrecevable ; Berne et Zurich exigent aussi l'écrit signé. Certains cantons offrent un portail en ligne.