Réclamation contre la taxation : forme et risques

Date de notification de la décision de taxation*

Mode de notification

Si le recommandé n'a pas été retiré, indiquez le jour de la tentative de distribution (côté sûr).

Quels impôts ?*

Année fiscale (facultatif)

Montant contesté CHF (facultatif)

Taxation d'office (déclaration non déposée ou incomplète)

Qu'est-ce qui n'a pas été pris en compte ? (modules de motivation)

Frais professionnels (déplacement, repas, autres) Pilier 3a Frais de maladie au-delà de la franchise Formation et perfectionnement Dons Frais de garde des enfants Entretien d'immeuble Autre correction

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En 5 étapes

Comparez la décision (corrections) avec votre déclaration.
Notez le délai : 30 jours dès la notification.
Formulez conclusions et motivation, joignez les justificatifs.
Signez (les deux époux en cas de taxation commune) et envoyez par la poste, de préférence en recommandé.
La décision sur réclamation est motivée (art. 135 al. 2 LIFD) ; recours possible dans les 30 jours.

Ce qui s'applique (état au 19.10.2026)

Point	Règle
Délai	30 jours dès la notification, réclamation écrite à l'autorité de taxation (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID). Début le lendemain ; samedi, dimanche ou jour férié officiel → premier jour ouvrable suivant (art. 133 al. 1 LIFD). Non prolongeable.
Respect	remise à l'autorité ou à un office de poste suisse le dernier jour (art. 133 al. 1).
Forme	écrite et signée à la main. E-mail ordinaire en général irrecevable (VD, BE, ZH) ; parfois portail en ligne.
Motivation	IFD : volonté de contester suffisante (AFC) ; certains cantons exigent conclusions et motivation – motivez toujours.
Taxation d'office	seulement pour inexactitude manifeste, motivée avec moyens de preuve (art. 132 al. 3 LIFD, art. 48 al. 2 LHID).
Risque	l'autorité peut modifier la taxation même à votre désavantage après vous avoir entendu (art. 135 al. 1 LIFD, art. 48 al. 4 LHID).
Frais	procédure gratuite en principe (art. 135 al. 3 LIFD).
Délai manqué	service militaire/civil, maladie, absence du pays ou autres motifs sérieux, réclamation dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
Ensuite	recours dans les 30 jours (art. 140 LIFD, art. 50 LHID).

Sources : art. 132, 133, 134, 135, 140 LIFD, art. 48, 50 LHID ; AFC, Voies de droit, ACI Vaud, GE LPFisc art. 39–41, Berne, OFJ jours fériés. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil fiscal ou juridique.

Comment ça marche

Délai gratuit : indiquez la date de notification de la décision de taxation. Le calculateur affiche la fin du délai de 30 jours (art. 132/133 LIFD, art. 48 LHID) – prudent, jamais trop tard.
Forme : par écrit, signée à la main, par la poste – un e-mail ordinaire est en général irrecevable.
Pack CHF 9.90 : réclamation avec conclusions et motivation par modules (frais professionnels, pilier 3a, frais de maladie…), demande de consultation du dossier, et si le délai est expiré demande de restitution (art. 133 al. 3 LIFD).

Créer le pack réclamation (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Quel est le délai de réclamation contre une décision de taxation ?

30 jours dès la notification (art. 132 al. 1 LIFD, art. 48 al. 1 LHID). Le délai commence le lendemain et expire le premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel (art. 133 al. 1 LIFD). Il ne peut pas être prolongé.

Dois-je motiver la réclamation ?

Pour l'IFD, la volonté de contester suffit en principe (AFC). Certains cantons exigent conclusions et motivation, et en cas de taxation d'office la motivation et les preuves sont obligatoires (art. 132 al. 3 LIFD).

L'impôt peut-il augmenter ?

Oui. L'autorité peut déterminer à nouveau tous les éléments et, après vous avoir entendu, modifier la taxation à votre désavantage (art. 135 al. 1 LIFD, art. 48 al. 4 LHID).